Conditions Générales

1. Introduction

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site web d'Équilibre Fiscal (ci-après dénommé "le Site") ainsi que les services de comptabilité et de conseil financier proposés par Équilibre Fiscal (ci-après dénommés "les Services").

En accédant au Site ou en utilisant nos Services, vous acceptez d'être lié par ces conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre Site ou nos Services.

2. Présentation de l'entreprise

Équilibre Fiscal est un cabinet de comptabilité dont le siège social est situé au 8 Rue du Savoir, 75011 Paris, France. Nous sommes inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro XXXXXXXXX.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR XX XXXXXXXXX

Téléphone : +33 1 88 56 32 47

Email : [email protected]

3. Services proposés

Équilibre Fiscal propose les services suivants :

• Comptabilité générale
• Fiscalité et déclarations
• Conseil financier
• Autres services connexes tels que détaillés sur notre site web

La description détaillée des services, ainsi que les tarifs applicables, sont disponibles sur notre Site ou sur demande.

4. Conclusion du contrat

La conclusion d'un contrat de prestation de services avec Équilibre Fiscal se déroule comme suit :

1. Demande de devis via notre formulaire en ligne ou par contact direct
2. Proposition commerciale détaillée envoyée par Équilibre Fiscal
3. Acceptation écrite de la proposition par le client
4. Signature du contrat de prestation de services

Le contrat est considéré comme conclu à la date de signature par les deux parties.

5. Tarifs et paiement

Nos tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur s'applique en sus.

Les modalités de paiement sont les suivantes :

• Facturation mensuelle ou trimestrielle selon la formule choisie
• Paiement par virement bancaire, prélèvement automatique ou chèque
• Délai de paiement : 30 jours à compter de la date d'émission de la facture

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

6. Durée et résiliation

Sauf stipulation contraire dans le contrat de prestation de services, l'engagement est conclu pour une durée indéterminée avec une période minimale de 12 mois.

Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

7. Obligations des parties

7.1 Obligations d'Équilibre Fiscal

Équilibre Fiscal s'engage à :

• Fournir les Services avec diligence et professionnalisme
• Respecter les délais légaux pour les déclarations fiscales et sociales
• Assurer la confidentialité des informations communiquées par le client
• Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle
• Informer le client de toute évolution législative ou réglementaire impactant sa situation

7.2 Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Transmettre l'ensemble des documents nécessaires dans les délais impartis
• Collaborer activement avec Équilibre Fiscal
• Régler les factures dans les délais convenus
• Informer Équilibre Fiscal de tout changement dans sa situation

8. Responsabilité

Équilibre Fiscal est responsable de l'exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre d'une obligation de moyens.

Notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant des honoraires perçus au titre du contrat concerné au cours des 12 derniers mois.

Équilibre Fiscal ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant :

• D'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client
• De retards dans la transmission des documents par le client
• De décisions prises par le client contrairement aux conseils d'Équilibre Fiscal
• De cas de force majeure

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, logo, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable d'Équilibre Fiscal.

Les documents et livrables produits par Équilibre Fiscal dans le cadre de ses Services demeurent sa propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

10. Protection des données personnelles

Les informations concernant le traitement de vos données personnelles sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité.

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, France.

12. Dispositions diverses

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées comme telles par une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites mais les autres dispositions garderont leur force et leur portée.

Le fait pour Équilibre Fiscal de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même disposition.

13. Modifications des conditions générales

Équilibre Fiscal se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les nouvelles conditions générales s'appliqueront aux Services commandés après leur entrée en vigueur.

Pour les contrats en cours, toute modification substantielle des conditions générales sera notifiée au client avec un préavis d'un mois. En l'absence de contestation dans ce délai, les nouvelles conditions générales seront considérées comme acceptées.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales, veuillez nous contacter :

Équilibre Fiscal
8 Rue du Savoir, 75011 Paris, France
Email : [email protected]
Téléphone : +33 1 88 56 32 47